Titre TITRE Ier : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Art. 9
En vigueur depuis le 19 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse précise les modalités de notification aux parties et de publication des décisions de règlement de différend.
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Prolegi/LEGITEXT000025526403#art-9