Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intempéries survenues dans les communes des départements du sud de la France figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000025546971#art-1