DECRET·n° 2012-378·19 mars 2012
Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
En vigueur depuis le 19 mars 2012 3 articles 3 versions historisées
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