Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le pictogramme au Journal officiel électronique authentifié n° 75 du 28 mars 2012 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=p1BvMpODX6t9do70eAlbQMXue6e00N38ALbR05J-d0I=
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Prolegi/LEGITEXT000025583691#art-annexe-2