DECRET·n° 2012-412·23 mars 2012

Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public

En vigueur depuis le 23 mars 2012 11 articles 11 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1Art. Annexe 2
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