Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout exploitant mettant à libre disposition des utilisateurs des machines à laver le linge, des essoreuses ou des laveuses-essoreuses, qu'elles soient à axe horizontal ou vertical, doit respecter les obligations suivantes : 1° Vérifier au moins une fois par semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doit comporter chaque machine, conformément à la réglementation technique qui leur est applicable, et qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide ; 2° Consigner, à cette occasion, ses observations sur un registre spécial, dans lequel chaque machine mise à disposition des utilisateurs est référencée.
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Prolegi/LEGITEXT000025583691#art-1