Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES DOUANIÈRES
Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées à l'article 349 ter du code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000025587113#art-2