DECRET·n° 2012-417·28 mars 2012
Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
En vigueur depuis le 28 mars 2012 4 articles 4 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALESTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
Art. 1titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES DOUANIÈRESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES DOUANIÈRES
Art. 2titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRESTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES
Art. 3Art. 4