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Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
DECRET
·
n° 2012-417
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28 mars 2012
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Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
En vigueur depuis le 28 mars 2012
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
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