Art. 10
En vigueur depuis le 8 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Il établit son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000025646193#art-10