Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : ― classe 1 (classe de référence) : 220 euros ; 2° Section professionnelle des médecins : ― classe A : 604 euros ; ― classe B : 720 euros ; ― classe C : 836 euros ; 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 903 euros ; ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 255 euros ; ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ; 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : ― cotisation unique : 654 euros ; 5° Section professionnelle des vétérinaires : ― classe A (classe de référence) : 402,60 euros ; 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : ― classe 1 : 120 euros ; ― classe 2 : 240 euros ; ― classe 3 : 480 euros ; ― classe 4 : 720 euros ; 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : ― classe A (classe de référence) : 76 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000025691631#art-2