DECRET·n° 2012-478·12 avril 2012
Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
En vigueur depuis le 12 avril 2012 3 articles 3 versions historisées
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