Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel aux Archives de France, créé auprès du Premier ministre, est présidé par le délégué interministériel aux Archives de France. Il se réunit au moins deux fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000025689010#art-3