Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1676 du 29 décembre 2010 Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 Sct. Chapitre Ier : Fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales., , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modalités temporaires de recrutement dans ce corps., Art. 10, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Intégration des fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales., Art. 17, Art. 19, Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000025690022#art-4