DECRET·n° 2012-483·13 avril 2012

Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

En vigueur depuis le 13 avril 2012 4 articles 4 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2
capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 4Art. 5
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