Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025690866#art-2