DECRET·n° 2012-485·13 avril 2012
Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
En vigueur depuis le 13 avril 2012 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne