Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination aux emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects, d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects est prononcée par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000025759020#art-6