Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont le siège est situé à Paris. Lui sont rattachées la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Seine-et-Marne ainsi que les chambres de commerce et d'industrie départementales des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
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Prolegi/LEGITEXT000025760275#art-1