Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° L'arrêté du Gouvernement de la République du 6 ventôse an XI créant une chambre de commerce à Paris ; 2° Le décret du 22 novembre 1899 créant une chambre de commerce à Versailles ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°66-570 du 30 juillet 1966 , , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 , , , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°2001-544 du 25 juin 2001 , , , , Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000025760275#art-4