Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle ils ont été recrutés. Ce changement de spécialité, à la demande de l'intéressé, est prononcé après avis de la commission administrative mixte. Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000025790529#art-16