Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps de contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les trois grades suivants : 1° Contrôleur spécialisé de classe normale ; 2° Contrôleur spécialisé de classe supérieure ; 3° Contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle, grade le plus élevé. Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025790593#art-2