DECRET·n° 2012-606·30 avril 2012

Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

En vigueur depuis le 30 avril 2012 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : RecrutementChapitre II : Recrutement

sezione Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans la classe normaleSection 1 : Dispositions relatives au recrutement dans la classe normale

Art. 4 Art. 5

sezione Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans la classe supérieureSection 2 : Dispositions relatives au recrutement dans la classe supérieure

Art. 6 Art. 7

sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes

Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : ClassementChapitre III : Classement

Art. 11

capo Chapitre IV : AvancementChapitre IV : Avancement

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses

Art. 15 Art. 16

titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

titolo TITRE III : DISPOSITIONS FINALESTITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 23 Art. 24

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