Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions et modalités d'accès aux grades de contrôleur spécialisé de classe supérieure et de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025790593#art-13