Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 32
En vigueur depuis le 4 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième alinéa de l'article R. 822-10 dans sa rédaction prévue par l'article 5 du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.
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