DECRET·n° 2012-607·30 avril 2012

Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession

En vigueur depuis le 30 avril 2012 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES

Art. 1

capo Chapitre Ier : Contrôle des commissaires aux comptesChapitre Ier : Contrôle des commissaires aux comptes

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Inscription sur les listesChapitre II : Inscription sur les listes

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : DisciplineChapitre III : Discipline

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre IV : Omission des listesChapitre IV : Omission des listes

Art. 27

capo Chapitre V : Contestation d'honorairesChapitre V : Contestation d'honoraires

Art. 28 Art. 29

capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

titolo TITRE II : EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCETITRE II : EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

Art. 34 Art. 35 Art. 36

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