Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité, Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires , Art. R40-23, Art. R40-24, Art. R40-25, Art. R40-26, Art. R40-27, Art. R40-28, Art. R40-29, Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R40-34
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