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Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
DECRET
·
n° 2012-652
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4 mai 2012
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Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
En vigueur depuis le 4 mai 2012
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