Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1056-1, Art. 1056-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil, Sct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil, Sct. Section II : Les procédures relatives au prénom, Art. 1055-3, Art. 1055-4, Art. 1055-5, Art. 1056-1
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Prolegi/LEGITEXT000025180957#art-39