Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 , , , , Art. 9 ter
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Prolegi/LEGITEXT000025180957#art-43