Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. TITRE VII : MÉDIATION, Art. R1471-1, Art. R1471-2
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Prolegi/LEGITEXT000025180957#art-7