Art. 2
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'homologation des propositions de citation au titre des zones qui n'ouvrent plus droit à l'attribution de la croix de guerre au titre des théâtres d'opérations extérieurs à la date du présent décret sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026024614#art-2