Chapitre Chapitre III : Règles applicables en matière de confidentialité
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-446 du 5 mai 1997
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Prolegi/LEGITEXT000033338107#art-12-2