Art. 3
En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025194477#art-3