Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 susvisé
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-660 du 19 mars 1986 Sct. Section 2 : Crédit de temps syndical
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Prolegi/LEGITEXT000025848696#art-12