DECRET·n° 2012-736·9 mai 2012

Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 9 mai 2012 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 susviséChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 susvisé

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

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