DECRET · n° 2012-736

Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 susvisé

Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°86-660 du 19 mars 1986 Art. 29-1

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legi/LEGITEXT000025848696#art-18

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