Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers sont fixés à : Grand'croix 4 Grand officier 8 Commandeur 48 Officier 125 Chevalier 250
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025194457#art-1