Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 12 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Secrétariat général du Gouvernement et direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. Ministère de la justice, y compris les services du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement du ressort de l'académie de Lyon, y compris les actes relevant de l'autorité ministérielle (ministre chargé de l'éducation nationale).
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Prolegi/LEGITEXT000025882305#art-annexe