DECRET·n° 2012-765·10 mai 2012
Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
En vigueur depuis le 10 mai 2012 7 articles 7 versions historisées
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