Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000025916380#art-3