Art. 11
En vigueur depuis le 1 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de l'article 4, du II de l'article 5, de l'article 6, des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 7 et de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000025935841#art-11