Art. 12
En vigueur depuis le 1 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Toutefois, les articles R. 211-11 et R. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
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