Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille, autres que ceux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles, en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de quatre mois.
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Prolegi/LEGITEXT000025947755#art-1