Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président
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Prolegi/LEGITEXT000026084013#art-4