DECRET·n° 2012-826·27 juin 2012

Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 27 juin 2012 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaireChapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptesChapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptesChapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes

Art. 15

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 16 Art. 17

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