Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000026084013#art-16