Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Chapitre VIII : Recrutement direct, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5, Art. R228-6, Art. R228-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026084013#art-15