Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. R113-9, Art. R135-3, Art. R511-6, Art. R511-9, Art. R511-32, Art. R512-3, Art. D551-100, Art. R717-77, Art. D722-3-1, Art. D823-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026123610#art-4