Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sous réserve du II ci-après,le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. II. ― Les articles R. 172-1 et R. 173-1 du code forestier dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026123610#art-7