Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien, Art. R5134-4-1, Art. R5134-4-2, Art. R5134-4-3
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Prolegi/LEGITEXT000026201529#art-1